Conditions Générales de Vente

Just For Us

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent le socle unique de la relation entre les parties avec le règlement intérieur dont le Client déclare avoir pris pleinement connaissance.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MINTAKA, société civile immobilière au capital de 500 €, dont le siège social et situé à Cuges-Les-Pins (13780), 2 rue Maurin -- 13009 MARSEILLE, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 890 242 498 (Le « Prestataire ») fournit au client (le « Client ») qui lui en fait la demande, par mail, par le site internet du Prestataire (just-for-us.fr), par contact direct ou via un support papier, la location de chambres au 19, cours Franklin Roosevelt -- 13001 MARSEILLE. (les « Services » ou les « Prestations »), incluant le cas échéant la vente ou la location des objets mentionnés sur le site internet du Prestataire (ces produits étant inclus dans les Prestations au sens du présent Contrat) ou dans le devis accepté par le Client (les « Conditions Particulières »).

Les CGV, les Conditions Particulières et le Règlement Intérieur constituent, ensemble, le « Contrat ».

Selon la nature des Prestations, des conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le Prestataire peuvent être adjointes aux présentes afin de les adapter.

À défaut de conditions particulières, seules les CGV seront applicables.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, quelle que soit leur date d'envoi.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Il est entendu que les parties pourront déroger en tout ou partie aux CGV. Cette dérogation sera alors précisée dans le devis accepté par le Client avant toute commande sous la forme de conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le Prestataire qui prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer aux présentes CGV. En tout état de cause, les dérogations aux CGV doivent faire l'objet d'un accord exprès du Prestataire et ne peuvent en aucun cas résulter des documents émanant du Client et notamment de ses conditions générales d'achat, quelle que soit leur date d'envoi.

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure des contrats conformément à la loi.

ARTICLE 2 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1. Choix des services par le Client :

Le Client choisit les services présentés sous sa seule responsabilité, sans que celle du Prestataire ne puisse être recherchée. Il s'assure de la nature, de la destination et des modalités de réservation.

Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins afin d'effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

2.2. Processus de réservation :

  1. Le Client effectue sa réservation par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible sur le site.

  2. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

  3. Le Client doit suivre une série d'étapes pour réaliser sa réservation, notamment :

  • Recherche des dates de séjour, de la catégorie de chambre et d'un tarif ;

  • Sélection éventuelle d'une ou plusieurs prestations complémentaires (sauf lorsque la prestation est incluse dans le tarif mentionné au point précédent) ;

  • Vérification du détail de la réservation, de son coût total, des conditions de vente applicables (générales et particulières) ;

  • Renseignement des coordonnées du Client ;

  • Saisie des données de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement ;

  • Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions particulières de vente du tarif réservé avant validation de la réservation ;

  • Validation de la réservation.

2.3. Accusé de réception de la réservation :

Un courrier électronique d'accusé de réception est envoyé au Client. Il récapitule l'offre du contrat, les services réservés, les prix, le montant total de la commande, les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le Client, la date de réservation effectuée.

2.4. Formation de la réservation :

La réservation est réputée formée dès la confirmation de la réservation ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire.

2.5. Annulation de la réservation :

En cas d'annulation de la réservation par le Client moins de 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n'a été versé à la commande, l'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20% du prix total HT des Services sera acquise de plein droit au Prestataire et facturée au Client ainsi que l'ensemble des frais, de quelque nature qu'ils soient, notamment de transport, engagés par le Prestataire.

En cas d'annulation par le propriétaire, ce dernier reverse au Client l'intégralité des sommes éventuellement versées au titre de l'acompte, sauf s'il s'agit d'une annulation pour cas de force majeure.

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entrainera l'annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l'encontre de ce dernier.

ARTICLE 3 : PRIX

  1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués sur le site et confirmé lors de la réservation.

  2. Les prix indiqués s'entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.

  3. Les prix sont confirmés au Client en montant TTC, dans la devise commerciale du Prestataire et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.

  4. Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du Client.

  5. Toutes les réservations sont payables dans la monnaie locale du Prestataire.

  6. Sauf mention contraire sur le site, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix et sont affichés distinctement.

  7. La taxe de séjour, présentée sur la page des tarifs, est à régler directement sur place.

  8. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de la facturation.

  9. De même, toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou règlementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

  10. La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Seule la monnaie confirmée lors de la réservation est garantie (si cette monnaie est différente de celle pratiquée par le Prestataire, les éventuels frais de change seront à la charge du Client).

ARTICLE 4 : PAIEMENT

  1. Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation, sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club...) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sa date de validité (la carte bancaire doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter auprès du Prestataire avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. Le Prestataire pourra lui demander de présenter une pièce d'identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

  2. Le débit du paiement s'effectue au lieu de location lors du séjour, sauf en cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s'effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d'acompte. Dans le cas d'un tarif non prépayé en ligne, le Prestataire demandera au Client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

  3. En cas de « no show » (réservation non annulée -- Client non présent) d'une réservation garantie par carte bancaire, le Prestataire débitera le Client, à titre d'indemnité forfaitaire, du montant de la première nuit sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation et les éventuelles nuits supplémentaires de la réservation seront annulées sans frais sauf s'il en est indiqué autrement dans les conditions de vente du tarif réservé. Le Client, de par sa réservation autorise expressément le Prestataire de procéder au paiement de l'indemnité forfaitaire.

  4. Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l'hébergement, les taxes liées à l'hébergement et toutes autres prestations complémentaires sélectionnées par le Client.

  5. Dans le cas d'un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d'avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation.

  6. Tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux de 0,1 % par jour de retard. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée.

Les pénalités de retard susvisées s'appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement susvisées.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d'un cabinet de recouvrement de créances, d'huissier ou d'avocats.

Le retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Tout défaut de paiement à l'échéance constitue un manquement grave du Client et autorise le Prestataire de plein droit, à son libre choix et sans mise en demeure préalable, à (i) suspendre ou annuler, de plein droit et aux torts du Client, toutes les commandes en cours, (ii) refuser toute commande ultérieure et/ou (iii) en subordonner l'acceptation à un paiement par avance.

ARTICLE 5 : ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

  1. Conformément à l'article L 121-21, 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L 121-21 du Code de la consommation.

  2. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d'annulation et/ou de modification de la réservation.

  3. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l'objet d'aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d'avance que sont les acomptes ne feront l'objet d'aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.

  4. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l'annulation ou la modification de la réservation peut s'effectuer directement auprès du Prestataire, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.

  5. En cas d'interruption du séjour, l'intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.

  6. Sauf disposition expresse contraire, le Client doit quitter la chambre avant 12.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

  7. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

ARTICLE 6 : SEJOUR SUR PLACE

  1. Le Client devra se conformer au Règlement Intérieur lequel figure sur le site internet et dans les locaux. En cas de non-respect dudit Règlement, le Prestataire pourra mettre fin immédiatement, sans délai de préavis, au Contrat et le Client devra quitter les locaux sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n'a encore été effectué, le Client devra s'acquitter de la totalité du prix du séjour (nuitées consommées plus nuitées réservées mais pas encore consommées) avant de quitter les locaux.

  2. Le Prestataire peut proposer un accès WIFI. Le Client s'engage à ne pas utiliser ses ressources informatiques à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public de tous biens protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sans l'autorisation des titulaires de ces droits ou en violation de leurs droits.

  3. Le Prestataire fournit au Client les Services selon les modalités spécifiées dans les Conditions Particulières.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour effectuer les Prestations au bénéfice du Client et conformément aux instructions qui lui auront été données par ce dernier.

Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai prévu entre le Client et le Prestataire dans les Conditions Particulières, ou à défaut, dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature de la Prestation, à compter de la réception du bon de correspondant dûment signé et du complet de l'acompte.

Le Prestataire se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

  1. Le présent Contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre d'occupants dépasse la capacité d'accueil, le Prestataire pourra résilier immédiatement le Contrat aux torts exclusifs du Client.

  2. Le lieu de location est un espace entièrement non-fumeur. Le Client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l'acte de fumer dans l'immeuble ou la chambre. Il sera par conséquent, redevable de l'intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l'état initial de l'élément ou l'espace endommagé.

Les animaux sont strictement interdits.

Le Client accepte et s'engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public amènera le Prestataire à demander au Client de quitter l'établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n'a encore été effectué, le Client devra s'acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l'établissement et restantes pendant toute la durée de la réservation.

Le Client usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du Contrat. Il rendra en bon état de propreté. Si des objets figurant dans la chambre sont brisés ou détériorés, le Prestataire pourra réclamer leur valeur de remplacement. Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision, et autres (cris, hurlements, etc...).

Le Client ne pourra exercer aucun recours contre le Prestataire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Le Client sera tenu responsable de l'intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l'auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu'il pourrait causer au sein de l'établissement. En conséquence, il s'engage à indemniser le Prestataire à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d'avocats engagés par le Prestataire.

Sauf disposition expresse contraire, la chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée à 14 heures et le Client quittera la chambre le jour de son départ à 11 heures. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client. Le Client devra vérifier sa date de départ.

ARTICLE 7 : EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

Les photographies des chambres et de l'immeuble présentes sur le site ne sont pas contractuelles. Même si le Prestataire s'emploie à ce que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l'immeuble donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d'hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison d'un changement de mobilier ou des rénovations éventuelles.

Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d'accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (sous-traitant...) ou en cas de force majeure. Ainsi, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non-livraison par le Client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du Prestataire, les incidents et/ou accidents affectant la production ou le stockage des Produits du Vendeur, ses difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie, la défaillance du transporteur, l'incendie, les phénomènes naturels, le bris de ses machines, les décisions administratives, les changements de réglementation, le fait des tiers, la guerre, les conflits sociaux (y compris au sein des Parties) et notamment les grèves, les perturbations dans les transports, le fait du prince ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre auxdites obligation. Le Prestataire n'aura aucune obligation de s'approvisionner en produits auprès de sources alternatives. Si ces évènements durent plus de 3 mois, le Prestataire sera en droit d'annuler les commandes déjà passées et de résilier le Contrat, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles du Prestataire.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les délais et coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

En cas de détérioration de la situation financière du Client de nature à mettre en péril le sort de la créance du Vendeur, ce dernier se réserve le droit d'exiger (i) un paiement par avance, (ii) de nouvelles garanties et/ou l'application de nouvelles modalités de règlement.

Le Prestataire garantit que les Services sont conformes aux spécifications communiquées par le Client (pour autant qu'il en est spécifié par écrit), à l'exclusion de toute autre garantie expresse ou implicite notamment concernant l'adaptation des Services à un usage particulier ou les résultats tirés de l'utilisation des Services.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, quel que soit son fondement, sera limitée au prix du Service concerné. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable envers le Client de dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment un manque à gagner, une perte d'exploitation, une perte de profit, une perte d'opportunité commerciale, une augmentation des frais généraux, des coûts de stockage ou une baisse des économies prévues, même si ceux-ci étaient prévisibles.

De plus, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée du Prestataire et est limitée aux préjudices directs subis par le Client à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages pouvant résulter d'erreurs ou d'omissions dans tout document ou information fournis par le Client, et ce en particulier si le Prestataire a préalablement émis les réserves appropriées.

Une réclamation, qu'elle soit ou non fondée, ne dégage en aucun cas le Client de son obligation de payer le prix des Services réalisés. Tout manquement à cette obligation sera considéré comme constitutif d'un défaut de paiement.

ARTICLE 8 : DROIT D’ANNULATION DU PRESTATAIRE / ERREURS

Le site peut contenir des inexactitudes et erreurs techniques, typographiques ou autres en lien avec les informations affichées sur le site, y compris, sans s'y limiter, les tarifs, les frais ou la disponibilité applicable à la transaction. Le Prestataire décline toute responsabilité pour de telles erreurs, inexactitudes ou omissions. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas honorer les réservations ou les informations affectées par de telles erreurs, inexactitudes ou omissions. Le Prestataire aura le droit d'effectuer des changements, corrections, annulations et/ou améliorations des informations ou réservations basées sur de telles informations, à tout moment, y compris après la confirmation de la réservation.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS

Les réclamations relatives à l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance du Prestataire par écrit dans les cinq jours après la date de départ.

Pour toute réclamation, le Client doit impérativement écrire à l'adresse suivante :

MINTAKA
2, Rue Maurin
13009 MARSEILLE

ARTICLE 10 : CESSION ET SOUS-LOCATION

Le présent Contrat est conclu intuitu personae au profit du seul Client identifié au moment de la réservation.

Tout transfert de réservation ou sous-location totale ou partielle ou cession du présent Contrat, toute mise à disposition (même gratuite) à un tiers est rigoureusement interdite. Le Client ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt à une personne étrangère à son foyer.

ARTICLE 11 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE

  1. Le Prestataire peut être amené à collecter et à traiter des données personnelles du Client aux fins : (i) d'exécution et de gestion du Contrat, (ii) de suivi de la relation commerciale avec le Client, (iii) pour les transmettre à ses prestataires et sous-traitants et (iv) pour répondre, le cas échéant, aux obligations légales et règlementaires du Prestataire. Pourront accéder à ces données les salariés du Prestataire et de ses prestataires, en charge des finalités ci-avant définies.

  2. Dans le cadre de mesure précontractuelles en vue de la réservation ou de l'exécution du Contrat, le Prestataire et ses partenaires peuvent, chacun pour ce qui le concerne, être destinataires des données d'identité, des données vie personnelle et vie professionnelle, d'informations d'ordre économique et financier à des fins notamment de réservation, de gestion des réclamations.

  3. Le Client autorise le Prestataire à communiquer ses données personnelles à des tiers à condition qu'une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant au Prestataire au titre des présentes conditions générales.

  4. En particulier, lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque du Prestataire, pour l'exécution du Contrat. Cependant, le Client consent à ce transfert nécessaire pour l'exécution de sa réservation. Le prestataire de paiement, en sa qualité de professionnel, s'est engagé vis-à-vis du Prestataire à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

  5. Le Client dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, il dispose également d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'un droit d'interrogation, d'accès et de rectification des données le concernant en écrivant au Prestataire.

ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE

  1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l'acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

  2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

  3. Le Client est informé que son adresse IP peut être amenée à être enregistrée au moment de la réservation.

ARTICLE 13 : COMPTE / MOT DE PASSE

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses mots de passe, de ses données de connexion et des informations de son compte. Il sera financièrement responsable de toutes les utilisations du site par lui-même et/ou toute personne qui utilise les informations de son compte.

ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat et les CGV sont régis par la loi française.

En cas de contestation relative aux présentes CGV ou à l'interprétation, la validité, l'exécution du Contrat, le Client prendra contact avec le service Client du Prestataire.

En cas de contestation non résolue amiablement dans un délai de 30 jours à compter de la saisine du service Clients, le Tribunal Judiciaire de Marseille sera seul compétent.